Procédure pour faire le jugement d'hérédité au Cameroun

Le jugement d'hérédité est une décision de justice, reconnaissant la qualité d'héritier aux ayants droit d'une personne décédée, en leur attribuant la propriété de ses biens meubles et immeubles laissés.

Ainsi sur le plan du droit le jugement d'hérédité n'est possible qu'à l'ouverture de la succession du défunt conformément à l'article 718 et suivant du code civil texte par excellence en la matière.

Comment obtenir le jugement d'hérédité ?

Vous avez perdu votre mari, votre épouse, vos parents, grands-parents, votre frère ou encore votre enfant qui n'a laissé ni femme, ni descendance et vous ne savez pas ce qu'il faut faire pour la gestion des biens laissés par le défunt.

Solution et composition du dossier

1. Une requête aux fins de jugement d'hérédité adressée à Monsieur le Président du TPD ou TGI compétent.
2. L'acte de décès du défunt (preuve de sa mort).
3. Un procès-verbal du conseil de famille, signé des témoins et certifié par le sous-préfet compétent, (pas obligatoire au TGI).
4. Les actes de naissance des enfants au cas où le défunt en a laissés.
5. Les actes de mariage des femmes en cas où le défunt en a laissés.
6. Sept (07) témoins qui attesteront les décisions du procès-verbal du conseil de famille.