Selon l’article 31 de l'ordonnance du 29 Juin 1981 (ord 81) portant l'organisation de l’état civil, lorsque l'enfant est né dans un établissement hospitalier, le chef de l'établissement, le médecin ou toute autre personne qui a assisté la femme est tenue de déclarer la naissance de l'enfant dans les 15 jours pour faire la déclaration auprès de l'officier d'état civil (OEC) du lieu de naissance.
Que se passe-t-il si la déclaration n'est pas faite dans le délai de 03 mois ?
Selon l’article 33 de l'ordonnance du 29 Juin 1981 (ord 81) cette déclaration ne peut être enregistrée par l'OEC qu'en vertu d'un jugement rendu par le tribunal compétent.
Comment s'effectue le choix du nom de l'enfant ?
Selon l’article 35 de l'ordonnance du 29 Juin 1981 (ord 81) le nom et le prénom sont librement choisis par ses parents. S'il s'agit d'un enfant trouvé les noms et les prénoms sont choisis par la personne l’ayant découvert ou par l'OEC qui reçoit la déclaration.
Le nom de l'enfant peut-il être contesté ?
Oui, par l’OEC s’il le juge inconvénient, immoral et manifestement ridicule au regard de la loi des coutumes et des croyances. Sinon l'enfant pourra lui-même, à sa majorité, saisir le tribunal compétent aux fins de changement de nom.
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