La déclaration de décès doit être faite dans le mois par le chef de famille ou par un parent du défunt ou par toute autre personne ayant connaissance certaine du décédé. En cas de décès dans un établissement hospitalier ou pénitentiaire, le chef de l'établissement est tenu d'en faire les déclarations dans les quinze jours art. 78 (1;3) ord. 81.
Que se passe-t-il lorsque le corps d'une personne décédé est retrouvé et peut être identifié ?
Un acte de décès est dressé par l’OEC du lieu où le corps a été trouvé sous déclarations des officiers de police judiciaire. Si le corps ne peut être identifié, l'acte de décès comporte également son signalement le plus complet et mentionne les références de l'enquête de police art. 80 (1,2) ord. 81.
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