La procédure de reconnaissance d'un enfant au Cameroun

En général la reconnaissance d'un enfant peut s'entendre comme la formalité juridique qui consiste à inscrire sur l'acte de naissance d'un enfant le nom de ses deux principaux parents, surtout celui du père. Nous allons répondre à une série de questions avant de  vous éclairer sur cette procédure.

Tout enfant est-il susceptible de reconnaissance ?

Non car la reconnaissance ne porte que sur des issus des parents non légalement mariés (unis), leurs enfants sont dits légitimes, contrairement aux premiers qui eux sont naturels reconnus.

Comment se passe la reconnaissance ou légitimation d'un enfant ?

Selon l'article 41 de l'ord. du 29 Juin 1981, la reconnaissance d'un enfant né hors mariage se fait par jugement. Il en est de même de l'adoption.

Toutefois, un homme qui fait un enfant avec une femme mariée ne peut reconnaître son enfant que si le mari est présumé de la femme renie ou désavoue l'enfant, car l'art. 312 du code civil, le mari est présumé père de l’enfant (ce qu’on appelle la présomption pater is es). Par ailleurs, un homme qui fait un enfant par viol ne peut pas prétendre reconnaître cet enfant.

Qu'est-ce que la juridiction compétente pour la reconnaissance d'enfant naturel ?

En principe la juridiction compétente pour la reconnaissance d'enfant est le Tribunal de Grande Instance (TGI) outre la reconnaissance d'enfant le TGI est compétent dans toute matière relevant du statut civil de l'individu ; notamment l’adoption, le mariage, la succession ... etc.

Qu'est-ce que la procédure de reconnaissance d'enfant naturel ?

Pour ce qui est de la procédure de reconnaissance d'enfant, le requérant (personne intéressé) doit :
- Adresser une requête au procureur de la république aux fins de reconnaissance d'enfant.
- Dès réception de la requête, le procureur, et s'il n'y a pas opposition procède à un jugement d’acte de reconnaissance d'enfant.
N.B. : Au cas où il y a opposition à la reconnaissance l'affaire prend l'allure d'un procès.

CAS PRATIQUE
Le père de votre enfant refuse, par mauvaise foi de reconnaître la paternité du dit enfant (reconnaissance forcée) soit il accepte la dite paternité, mais ignore la procédure judiciaire (reconnaissance simple).

Solution et composition du dossier de reconnaissance d’un enfant au Cameroun

1. Une requête de reconnaissance forcée simple selon le cas, adressée à Monsieur le Président soit du TPD soit du TGI.
2. L'acte de naissance de l'enfant ou la copie certifiée conforme de l'acte de naissance.
3. La présence de l'enfant.
4. La présence nécessaire des parents de l'enfant.
5. Trois (03) témoins pour attester la paternité du père de l'enfant (pas obligatoire du TGI).

Quels sont les délais pour reconnaître un enfant ?

La reconnaissance d'enfant est subordonnée à ses délais, selon que la demande en reconnaissance émane du père de* l'enfant, de sa mère ou de l'enfant lui-même ainsi qu'il suit :

• La demande en reconnaissance initiée par lui-même n’est possible que dans un délai d'un an après sa majorité civile.
• La demande en reconnaissance instituée par la mère de l'enfant mineur est soumise à un délai de deux ans après la naissance de ce dernier ou 06 mois après que le père ait cessé de subvenir aux besoins de l’enfant.
• Pour ce qui est de la demande en reconnaissance d'enfant initiée par le père de l’enfant aucun délai n'est imposé, à condition que la mère de l'enfant ne soit pas mariée à un autre homme qui est en vertu de la présomption de « Pater is es quen nuptiae» c'est-à-dire, l'enfant a pour père le mari de sa mère, qui est une présomption légale de la paternité.