Procédure d'indemnisation après une expropriation par l’Etat camerounais

L’Etat peut exproprier une personne pour plusieurs motifs, ici nous allons nous intéresser à l’expropriation de l’Etat pour utilité publique. Nous allons y répondre en plusieurs questions.

L’État a-t-il le droit de m'exproprier alors que je dispose d'un titre foncier ?

C'est un décret qui confirme que votre propriété est transférée à L’État et si vous avez un titre foncier, il est automatiquement muté au profit de L’État.

L’État a-t-il le droit de m'exproprier alors que je dispose d'un titre foncier ?

Oui lorsque L’État déclare d'utilité publique les travaux devant être réalisés sur votre propriété, il vous exproprie et compense ce préjudice par une indemnisation pécuniaire (argent) ou en nature.

Que signifie expropriation pour une cause d'utilité publique ?

Elle peut être définit comme un acte administratif par lequel L’État s'approprie des propriétés immobilières appartenant aux particuliers, pour des fins d'intérêts généraux de la société. Il est important de préciser qu’à l'issue de cette appropriation, L’État s'arrange avant et après d'accorder une juste indemnisation d’expropriation aux personnes en causes art. 545 du code civil.

La déclaration d'utilité publique a-t-elle une durée de validité ?

La loi dit qu'elle a une durée de 02 ans susceptible de propagation d’un an. Après le terrain retrouve son état initial.

Quand serai-je indemnisé ?

La loi dispose que l’indemnisation, doit en principe être préalable au déguerpissement sur la propriété concernée, sauf en cas d'urgence.

Comment serai-je indemnisé ?

Un décret fixe le montant de l'indemnisation, sur proposition d'une commission de constat et d'évaluation présidée par le Préfet territorialement compétent qui évalue les préjudices et applique les barèmes en vigueur.

Quel est la procédure en vue d'une expropriation ?

Vu l'ord. N° 74/3 du 06 Juillet 1974 relative à la procédure d’expropriation pour cause d'utilité publique, et étant donné les dispositions de son article premier. « L'expropriation pour cause d'utilité publique est prononcé par décret au terme de la procédure définie par la présente ordonnance».

Quel sont les membres de la commission d'évaluation ?

• Le préfet du département intéressé ou son représentant.
• Le représentant départemental du service des domaines pour les besoins de secrétariat
• Un géomètre du cadastre.
• Un technicien de la construction.
• Un technicien de la culture.

Quel est le rôle de cette commission ?

• Définir la valeur des biens en présence des parties.
• Inventorier les différents droits mis en cause et identifier leurs titulaires.
• Expertiser les éléments matérialisant la mise en valeur.
• Procéder au bornage.

N.B. : Les titulaires dont les droits sont mis en cause sont, après l'information du préfet compétent autorisés à participer à cette procédure. Après la procédure d'enquête, le dossier est dressé par le préfet, au ministre chargé des domaines.

Quelle est la procédure d'indemnisation ?

En matière d'expropriation, il faut préciser que lorsque le recours à l'expropriation pour cause d'utilité publique est en faveur des communes, établissements publics ... etc.
En vue de la réalisation des travaux d'intérêts général, ces derniers sont tenus de procéder aux négociations préalables avec les propriétaires intéressés art. 10 de l'ord. En effet vue l'ordonnance en question, et précisément en son art. 7, l'exploitation donne droit à une indemnisation pécuniaire en fonction de la valeur des biens mis en cause : (cultures et constructions détruites, ainsi que la valeur des terrains nus).

Que faire si je ne suis pas satisfait du montant de mon indemnisation ?

Très souvent il arrive que l'exproprié conteste le montant de l'indemnisation. Dans ce cas la loi prévoit deux voies de recours :
La voie administrative et la voie judiciaire.

a) La voie administrative
Conformément aux dispositions de l'art. 11 de la présente ord., l'exproprié qui conteste le montant fixé par l'indemnisation a le droit d'adresser une réclamation au préfet du département du lieu de l'expropriation qui saisit à son tour la commission d'évaluation. Ainsi au procès-verbal établi à intention du ministère chargé des domaines. Si la décision du ministre ne convient pas à l'exproprié, il est en droit d'opter pour la voie judiciaire.

b) La voie judiciaire
Lorsque la décision du ministre chargé des domaines n'est pas satisfaisante à l'égard de l'intéressé, il est en droit de saisir dès le mois de la notification de la décision du ministre, le tribunal compétent de la situation de l'immeuble.