La mariage c'est l’acte juridique par lequel l'homme et la femme établissent une union sanctionnée par la loi civile et dont la rupture ne peut s'opérer que dans certains cas bien déterminés.
L'acte de mariage (mariage civil) peut se faire à la mairie du lieu de naissance ou du lieu d'habitation de l'un des deux époux.
Selon l’Art 49 ord. 81 l'acte de mariage comporte les mentions ci-après :
Selon l'Art. 52 ord. 81, aucun mariage ne peut être célébré si la fille' est mineure de 15 ans ou le garçon mineur de 18 ans, sauf dispense accordée par le Président de la République pour motif grave ; s'il n'a été précédé de la publication d'intention des époux à se marier, si les futurs époux sont même sexe ; s’ils n'y consentent pas (ce qui supposent le mariage forcé est interdit).
Exemple : Lorsqu'on force une fille d’épouser le mari de sa sœur décédée (sororat) ou lorsqu’on force un homme d'épouser la femme de son frère décédé (lévirat); si l'un des futurs époux est décédé, sauf dispense du Président de la République dans les conditions prévues par la loi
La fille doit avoir au moins 15 ans et le garçon au moins 18 ans.
Un mois au moins avant la date choisie pour le mariage, il faut aller à la mairie avec les actes de naissances. La demande de mariage est affichée pendant un mois, cela pour faire connaître à tous le désir de mariage. Si quelqu'un n'est pas d'accord avec ce mariage, il peut le dire au maire (il fait opposition).
Dans la loi prévue à l'Art. 53 ci-dessus, toute personne justifiant d'un intérêt légitime peut faire opposition à la déclaration du mariage notamment :
Nul ne peut forcer l’autre à se marier. On ne peut pas donner une fille en mariage sans son accord, son consentement. Il faut l'accord des parents pour des jeunes de moins de 21 ans.
En période normale : devoir de fidélité, cohabitation, secours mutuel, contributions aux charges du mariage.
La femme peut exercer une profession séparée de celle de son mari.
Le mari peut s'y opposer dans l'intérêt du mariage et des enfants.
Lorsqu'elle exerce une profession séparée de son mari, la femme peut se faire ouvrir un compte en son nom propre pour y déposer ou retirer les fonds dont elle a la libre disposition. Toutefois, elle est tenue à contribuer aux frais du mariage.
- En période de crise :
Selon l'art. 76 alinéa 1’ord. 81, l'épouse abandonnée par son mari peut saisir la juridiction compétente aux fins d'obtenir une pension alimentaire po enfants laissés à sa charge que pour elle-même.
Selon l'art. 81 alinéa 1 ord. 81, le greffier convoque les époux dans les délais d'un mois devant le Tribunal par lettre recommandée indiquant o jet de la demande. Ils doivent comparaître en personne sauf empêchement dûment justifié. Le juge saisi accorde la pension alimentaire selon les besoins du demandeur et les ressources du débiteur. Le juge peut autoriser à saisir pour aider le bénéficiaire à obtenir sa pension alimentaire.
Le mariage est dissout par le décès de l'un des conjoints ou le divorce judiciairement prononcé art. 77 ord. 87.
En cas du décès du mari, la famille du mari ne doit soumettre la femme à aucune obligation tant sur la liberté que sur la part des biens appartenant à la veuve qui doit observer un délai de viduité (veuvage) de 180 jours à compter du décès du mari décédé et ne puisse espérer avoir un avantage à titre de dot ou de fiançailles lors du remariage de la femme.
Où faire l'acte de mariage au Cameroun?
L'acte de mariage (mariage civil) peut se faire à la mairie du lieu de naissance ou du lieu d'habitation de l'un des deux époux.
Que comporte l'acte de mariage ?
Selon l’Art 49 ord. 81 l'acte de mariage comporte les mentions ci-après :
- Le nom du centre d’état civil ;
- Le nom prénoms, date et lieu de naissance, domicile et profession des époux
- Le consentement de chacun des époux ;
- Les dates et lieu de célébration du mariage ;
- Eventuellement la mention de l'existence d'un contrat de mariage : communauté ou séparation des biens ;
- La mention du régime matrimonial choisi : polygamie ou monogamie ;
- Les noms et prénoms de l'officier d'état civil ;
- Les signatures des époux, des témoins et de l'OEC.
Dans quel cas le mariage ne peut être célébré ?
Selon l'Art. 52 ord. 81, aucun mariage ne peut être célébré si la fille' est mineure de 15 ans ou le garçon mineur de 18 ans, sauf dispense accordée par le Président de la République pour motif grave ; s'il n'a été précédé de la publication d'intention des époux à se marier, si les futurs époux sont même sexe ; s’ils n'y consentent pas (ce qui supposent le mariage forcé est interdit).
Exemple : Lorsqu'on force une fille d’épouser le mari de sa sœur décédée (sororat) ou lorsqu’on force un homme d'épouser la femme de son frère décédé (lévirat); si l'un des futurs époux est décédé, sauf dispense du Président de la République dans les conditions prévues par la loi
Quel âge faut-il pour se marier civilement?
La fille doit avoir au moins 15 ans et le garçon au moins 18 ans.
Que faire pour se marier civilement ?
Un mois au moins avant la date choisie pour le mariage, il faut aller à la mairie avec les actes de naissances. La demande de mariage est affichée pendant un mois, cela pour faire connaître à tous le désir de mariage. Si quelqu'un n'est pas d'accord avec ce mariage, il peut le dire au maire (il fait opposition).
Qui peut s'opposer à un mariage ?
Dans la loi prévue à l'Art. 53 ci-dessus, toute personne justifiant d'un intérêt légitime peut faire opposition à la déclaration du mariage notamment :
- Le père, la mère, le tuteur pour les futurs époux mineurs.
- Le responsable coutumier, notamment en cas d'inceste coutumier.
- L’époux d'une femme engagée dans les liens d'un précédent mariage à régime monogamique non dissous.
Peut-on obliger quelqu'un à se marier ?
Nul ne peut forcer l’autre à se marier. On ne peut pas donner une fille en mariage sans son accord, son consentement. Il faut l'accord des parents pour des jeunes de moins de 21 ans.
Quels sont les obligations entre les époux ?
En période normale : devoir de fidélité, cohabitation, secours mutuel, contributions aux charges du mariage.
La femme peut-elle exercé une profession séparée de celle de son mari ?
La femme peut exercer une profession séparée de celle de son mari.
Le mari peut-il s'opposer ?
Le mari peut s'y opposer dans l'intérêt du mariage et des enfants.
La femme peut-elle ouvrir un compte en son nom ?
Lorsqu'elle exerce une profession séparée de son mari, la femme peut se faire ouvrir un compte en son nom propre pour y déposer ou retirer les fonds dont elle a la libre disposition. Toutefois, elle est tenue à contribuer aux frais du mariage.
- En période de crise :
Selon l'art. 76 alinéa 1’ord. 81, l'épouse abandonnée par son mari peut saisir la juridiction compétente aux fins d'obtenir une pension alimentaire po enfants laissés à sa charge que pour elle-même.
Quel est la procédure de recouvrement de la pension alimentaire?
Selon l'art. 81 alinéa 1 ord. 81, le greffier convoque les époux dans les délais d'un mois devant le Tribunal par lettre recommandée indiquant o jet de la demande. Ils doivent comparaître en personne sauf empêchement dûment justifié. Le juge saisi accorde la pension alimentaire selon les besoins du demandeur et les ressources du débiteur. Le juge peut autoriser à saisir pour aider le bénéficiaire à obtenir sa pension alimentaire.
La dissolution du mariage
Le mariage est dissout par le décès de l'un des conjoints ou le divorce judiciairement prononcé art. 77 ord. 87.
En cas du décès du conjoint
En cas du décès du mari, la famille du mari ne doit soumettre la femme à aucune obligation tant sur la liberté que sur la part des biens appartenant à la veuve qui doit observer un délai de viduité (veuvage) de 180 jours à compter du décès du mari décédé et ne puisse espérer avoir un avantage à titre de dot ou de fiançailles lors du remariage de la femme.
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