Quelques questions de droit civil au Cameroun

Qu’est-ce qu’une personne ?

En droit Camerounais, tout être humain, quel que soit son sexe, son âge, sa religion, sa nationalité ou sa race est un sujet ayant un statut juridique.

En principe la personnalité commence à la conception en vertu de la maxime de « infans conceptus » et finit à la mort. Il est à noter que le droit positif réprime la profanation des tombes. C’est un droit reconnu au « de cujus » c'est-à-dire au défunt. Mais aussi l’enfant conçu et non encore né est considérée par avance comme une personne chaque lois qu'il y va de son intérêt c'est-à-dire qu’il peut acquérir des droits, une succession par exemple à condition qu’il naisse ensuite vivant et viable.

Qu’est-ce qu’un acte d’état civil?

Les actes de l’état civil sont des actes authentiques dressés dans chaque commune par le Maire ou son adjoint, en qualité d’officier de l’état civil pour fournir une preuve certaine de l’état des personnes.

Quels sont les différents actes d’état civil ?

- Acte de naissance ;
- Acte de mariage ;
- Acte d décès.
Les actes de mariages seront étudiés à propos du mariage. Par contre, il convient de noter que la reconnaissance d’un enfant naturel peut donner lieu à l’établissement d’un acte d’état civil distinct, mais rédigé sur le registre des naissances.

Qu’appelle-t-on mention marginale ?

C’est des annotations portées en marge d’un acte de l’état civil, c’est ainsi que la reconnaissance d’un enfant naturel fait l’objet d’une mention en marge de l’acte naissance de cet enfant.
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Quel est l’élément essentiel de l’état d’une personne ?

- Le nom : C’est une appellation servant à désigner les individus, la partie principale est le nom de famille ou patronymique. Commun à tous les membres d’une même famille, le nom de famille s’acquiert normalement par la filiation légitime.

N.B : La femme mariée porte le nom de son mari soit seul, soit accolé de son propre patronyme, qui d’ailleurs doit être indiqué dans les actes officiels judiciaire ou extra judiciaires.

Une personne peut- elle changer de nom ?

Lorsqu’une personne décide changé de nom sous prétexte, par exemple, que celui qu'elle porte est ridicule, il lui faut adresser à la chancellerie (Ministère de la justice) une demande qui, si elle est agréée, aboutit à un décret signé par le Président de la République.

N.B : Le surnom ou sobriquet n’a aucune valeur légale. Par contre, le Pseudonyme en usage surtout dans les milieux littéraires et artistiques, est licite lorsqu’il n’a pas de but frauduleux.

Qu’est-ce qu’un domicile ?

C’est un lieu où l’individu à son principal établissement. Il ne faut pas confondre le domicile qui est une notion de droit douée d’une certaine stabilité et la résidence qui est le lieu où l’on se trouve en fait, peut-être même d’une façon simplement passagère. En cas de doute, c’est aux tribunaux qu’il appartient de distinguer le domicile des résidences.

N.B : Certaines personnes ont un domicile légal c'est-à-dire déterminé par la loi.
Ce sont :

1 - La femme mariée, qui a le même domicile que son mari ;
2- Les enfants mineurs non émancipés, qui ont le domicile de leurs parents ;
3- Les domestiques qui ont le domicile de leurs maîtres lorsqu’ils demeurent avec eux ;
4- Les fonctionnaires nommés à vie, tel que les juges ou les notaires, qui sont juridiquement domiciliés au lieu où ils doivent exercer leur fonction, alors même qu’en fait, ils y a n’habiteraient pas.
Si le domicile n’est pas connu, certains actes peuvent être valablement effectués à la résidence.

Quel est l’intérêt juridique du domicile?

1- Le paiement s’effectue en principe au domicile du débiteur.
2- La sommation, le commandement et la citation en justice sont valablement effectués au domicile du débiteur lorsqu’ils n’ont pas été signifiés à sa personne elle-même.
3- En cas de procès, le tribunal compétent est, à l’exception des affaires immobilières, celui du domicile du défendeur
4- La succession s’ouvre, se liquide et se partage au domicile du défunt. Etc...
N.B : On donne le nom domicile élu à un domicile fictif qui est choisi pour faciliter le déroulement de certaines procédures.

Qu’est-ce que le Patrimoine ?

Le patrimoine est l’ensemble des biens, des droits et des charges d’une personne, à condition que ces divers éléments soient susceptibles d’être appréciés en argent.

Qu’est-ce que le mariage ?

Le mariage est un contrat civil et solennel par lequel un homme et une femme s’unissent en vue de vivre ensemble et de fonder une famille dont ils assurent ensemble la direction morale et matérielle.
C’est un contrat parce que le mariage résulte essentiellement du consentement des époux.
C’est un contrat civil parce qu’il est célébré par cette autorité civile qu’est le maire de la commune.

Quels sont les buts du mariage ?

La vie commune, la procréation et l’éducation des enfants sont les buts normaux du mariage. Successivement, les textes obligeant la femme à obéir à son mari, puis reconnaissant à celui-ci la qualité de chef de la famille.

NB : Il y a des couples qui décident de ne pas avoir d’enfants et d’en adopter tour simplement.

Quelles sont les conditions de fond du mariage ?

1 - La différence de sexe
2- L’âge requis : 18 ans au moins pour l’homme et 15 ans pour la femme sauf dispense du procureur de la république pour motif graves, tels que la grossesse de la future épouse. Il n’y a pas d’âge maximum.
3- Le consentement des époux : Les personnes totalement privées de raison, par suite d’aliénation mentale ou d’ivresse, ne peuvent donc contracter un mariage valable.
4- Le consentement des parents est exigé pour le mariage des enfants mineurs, (avec dispense).
5- L’absence d’un mariage antérieur non dissous est indispensable pour pouvoir se marier.
6- L'absence de parenté ou d’alliance à un degré rapproché est également exigée entre les futurs conjoints. Bien entendu, le mariage est interdit entre parents et enfants ainsi qu’entre frère et sœur.
7- La veuve doit attendre trois cent (300) jours avant de contracter une nouvelle union ; ce délai de viduité a pour but d’éviter toute incertitude sur la paternité d’un enfant. Il doit également être observé en cas de divorce.

Quelles sont les conditions de forme du mariage ?

1-Le mariage doit être célébré publiquement devant l’officier d’Etat Civil de la Commune où l’un des deux époux à son domicile ou sa résidence.
2- La cérémonie doit, sauf dispenses, être précédée de publications faites par voie d’affichage à la mairie, un mois avant. Ces publications ont pour but de provoquer les oppositions.
3- Avant le mariage, les futurs époux doivent fournir à l’Officier d’Etat Civil diverses pièces et en particulier, leur extrait d’acte de naissance.
4- La cérémonie du mariage a lieu à la mairie en présence de deux à quatre témoins. La présence des intéressées est indispensable.

N.B : L’absence d’une ou plusieurs conditions requises entraîne la nullité du mariage

Comment se dissout le mariage ?

Le mariage se dissout par la mort de l’un des époux ou par le divorce.
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Qu’est-ce que le divorce ?

Le divorce est la dissolution judiciaire d’un mariage qui avait été valablement contracté. Il doit être prononcé par l’autorité judiciaire Procédure du divorce
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Une tentative de conciliation des époux par le juge est obligatoire lorsque le divorce est demandé pour rupture de vie commune ou pour faute. A défaut de conciliation, le juge ordonne les mesures provisoires applicables pendant la durée du procès. Elles concernent notamment :
- L’autorisation donnée à chacun des époux de résider seul
- L’attribution ou le partage de la jouissance du logement et du mobilier du ménage
- La remise à chacun des époux de ses vêtements et objet personnels.
- La garde des enfants mineurs et le droit de visite au profit de l’époux qui n’en a pas la garde.
- La pension alimentaire que l’un des époux devra verser à l’autre.

Effet juridique de l’union libre

Il ne faut pas confondre le mariage nul, mais qui peut avoir certains effets à titre de mariage putatif, avec la simple union de fait ou concubinage. L’union libre n’a en principe, aucune valeur légale et n’entraîne aucune conséquence juridique, sauf quelques exceptions, le législateur a en effet, admis la concubine à bénéficier de certaines mesures, telles que l’allocation aux femmes des mobilisées.

Le législateur et la jurisprudence ont admis le concubinage comme une situation de fait ayant des incidences juridiques dans le cas où il y a promesse dolosive de mariage causant préjudice à l’un des conjoints.

Qu’appelle-t-on filiation ?

On donne le nom de filiation au rapport qui existe entre deux personnes dont l’une est le père ou la mère de l’autre. La filiation a des effets juridiques importants : Elle entraîne une obligation alimentaire et des droits de succession réciproques.

La filiation maternelle repose sur un fait matériel, elle est établie par l’accouchement de la mère. La filiation paternelle, au contraire, n’est pas susceptible de preuve directe. Pour établir la paternité, il faudrait, en effet démontrer quel individu a eu des relations sexuelles avec la mère à l’époque de la conception, et qu’il est seul à avoir eu ces relations. La paternité n’est généralement établie que par des vraisemblances ou des présomptions.

Qu’appelle-t-on enfant légitime ?

L’enfant légitime est celui qui est né des relations de deux personnes mariées entre elles.

Est-ce qu’un enfant peut porter plainte contre son père  parce que celui-ci ayant les moyens ne s’occupe pas de lui ?

L’obligation alimentaire est une obligation légale qui astreint à un parent ou à un allié dans le besoin ce qui lui est nécessaire pour vivre le terme « aliments » correspond ici non seulement à la nourriture, mais encore au vêtement ou au logement, en un mot à tout ce qui est nécessaire à la vie.

Qu’est-ce qu’un « BIEN » ?

On nomme « BIEN » dans la langue juridique, toutes les choses qui peuvent être l’objet d’un droit et représenter dans le patrimoine d’une personne, une valeur appréciable en argent.