Le Droit camerounais facile

Dans la définition des rapports des époux entre eux. Le droit relatif aux rapports des époux entre eux a été défini sur la base des mariages monogamiques. Les règles qu’édicte ce droit s'applique difficilement au mariage polygamique. Dans le mariage polygamique en effet, les rapports personnels perdent leur caractère réciproque. Le principe fondamental de l’égalité des conjoints en l’honneur dans le mariage monogamique est battu en brèche dans le mariage polygamique. S’agissant du devoir de fidélité , on observe qu’à la fidélité unique de la femme s’opposent les fidélités multiples de l’homme polygamique. S'agissant du devoir de secours , la difficulté d’application des règles du code civil est aussi évidente. Lorsque chaque femme a son ménage et des rapports particuliers avec le mari, il n’y a pas de problème. Mais lorsque le ménage polygamique vit sous le même toit, il devient plus difficile de déterminer quelle devra être la part contributive de la femme qui travaill

La filiation est le lien juridique qui existe entre un enfant et ses parents : elle peut être légitime, naturelle et adoptive. LA FILIATION LÉGITIME Elle est basée sur l’idée suivant laquelle lorsque deux personnes sont mariées l’une à l’autre, tout enfant qui naît dans cette famille est de leurs œuvres communs. Il s’agit là d’une présomption c’est-à-dire une opinion fondée sur les indices et non sur les preuves. Quelle est la force de cette présomption ? Et de quel enfant s’agit-il ? La présomption de paternité : On trouve son fondement dans l’art 312 du code civil « L’enfant conçu pendant le mariage a pour père le mari de sa mère ». Catégorie de la présomption de paternité L’art 312 du code civil détermine bien l’enfant qui est visé mais la jurisprudence (ensemble de décision de justice rendues dans les cas semblables et permettant de déduire des principes de droit) a opéré une extension du domaine d’application de cet article, tout en délimitant par ailleurs ce doma

Article 24 : Classification des infractions (1)           Les infractions sont classées en crimes, délits et contraventions selon les peines principales qui les sanctionnent : a) Sont qualifiés de crimes de la peine de mort ou d'une peine privative de liberté dont le minimum est supérieur à 10 ans. b) Sont qualifiés de délits les infractions punies d'une peine privative de liberté ou d'une amende lorsque la peine privative de liberté encourue est supérieure à 25 000 francs. c) Sont qualifiés de contraventions les infractions punies d'un d’emprisonnement qui ne peut excéder dix jours ou d'une amende qui ne peut excéder 25 000 francs. (2)           La nature d’une infraction n'est pas modifiée : a) Lorsque par la suite de l'administration d'une excuse ou de circonstance atténuante la peine prononcée est afférente à une catégorie d'infractions. b) Dans les cas d'aggravation prévus aux articles 88 et 89 du présent code. Article 95 :

De façon générale, le mot succession peut s'entendre comme le transfert d'un droit de propriété d'une personne décédée à une ou plusieurs autres vivantes. La succession entre les enfants légitimes En matière de succession entre les enfants légitimes, la loi prévoit un partage équitable sans distinction de sexe ni d'âge. Ainsi l'enfant même conçu à l'instant de la succession y participe, à condition toutefois qu'il naisse vivant et viable art. 725 du code civil. La succession entre les enfants légitimes et les enfants naturels Pour ce qui est de la succession entre l'enfant légitime et l'enfant naturel, la loi camerounaise stipule que l'enfant naturel à droit à la moitié de ce qu'il aurait eu s'il était légitime. La succession entre les enfants légitimes en présence de la femme (mère) En principe la loi fait défense à la femme de succéder à son mari en présence des enfants légitimes. Seulement cette défense ne lui ôte pas

La séparation des corps est justifiée par des causes précises soumises à une procédure particulière et emporte des effets spécifiques. Elle peut connaître une fin. A/ Les causes de la séparation de corps Elles sont de deux ordres : Les causes péremptoires Ce sont celles qui, une fois établies emportent automatiquement le divorce ou la séparation de corps. Le juge n’a pas en principe le pouvoir d’appréciation de l’opportunité ou non de prononcer le divorce ou la séparation de corps. Il y a deux causes péremptoires. - L’adultère : (art 229-230 ord 1981). Il s’agit des relations sexuelles qu’un conjoint a avec un tiers. La qualification civile de l’adultère est différente de celle pénale. Elle suppose un élément matériel, des relations sexuelles et un élément intentionnel, la volonté libre d’accomplir l’acte intentionnel, la volonté libre d’accomplir l’acte en question. Il n’y a pas adultère quand les rapports sexuels sont le résultat d’un viol. La preuve de l’adultère résu

Ce cours est un ensemble de questions que la plupart des gens se posent au sujet du droit foncier au quotidien. Nous espérons par-là vous donner une réponse la plus exacte à votre problème de terrain. L'immatriculation d’un terrain Qui garantit la jouissance paisible du terrain dont on est propriétaire? D'après les termes de l'art. 1 ord. 74/1 du 06/07/74 fixant régime foncier, l'Etat garantit toute personne physique ou morale possédant un terrain en étant propriétaire le droit d'en jouir et d'en disposer librement. Quel type de terrain doit-il d'immatriculer ? D'après les termes de l'art. 11 de la loi n° 2005/481 du 16/12/05, le terrain à immatriculer ne doit pas être libre et non exploité. Ce qui signifie que le terrain doit avoir au moins soit les traces d'une construction, soit comporter les clôtures prouvant son exploitation. Est-il possible de nos jours d'obtenir un titre foncier dans un bref délai ? La loi n° 2005/481

Qu’est-ce qu’une personne ? En droit Camerounais, tout être humain, quel que soit son sexe, son âge, sa religion, sa nationalité ou sa race est un sujet ayant un statut juridique. En principe la personnalité commence à la conception en vertu de la maxime de « infans conceptus » et finit à la mort. Il est à noter que le droit positif réprime la profanation des tombes. C’est un droit reconnu au « de cujus » c'est-à-dire au défunt. Mais aussi l’enfant conçu et non encore né est considérée par avance comme une personne chaque lois qu'il y va de son intérêt c'est-à-dire qu’il peut acquérir des droits, une succession par exemple à condition qu’il naisse ensuite vivant et viable. Qu’est-ce qu’un acte d’état civil? Les actes de l’état civil sont des actes authentiques dressés dans chaque commune par le Maire ou son adjoint, en qualité d’officier de l’état civil pour fournir une preuve certaine de l’état des personnes. Quels sont les différents actes d’état civil ? - A