Le Droit camerounais facile

Le jugement d'hérédité est une décision de justice, reconnaissant la qualité d'héritier aux ayants droit d'une personne décédée, en leur attribuant la propriété de ses biens meubles et immeubles laissés. Ainsi sur le plan du droit le jugement d'hérédité n'est possible qu'à l'ouverture de la succession du défunt conformément à l'article 718 et suivant du code civil texte par excellence en la matière. Comment obtenir le jugement d'hérédité ? Vous avez perdu votre mari, votre épouse, vos parents, grands-parents, votre frère ou encore votre enfant qui n'a laissé ni femme, ni descendance et vous ne savez pas ce qu'il faut faire pour la gestion des biens laissés par le défunt. Solution et composition du dossier Une requête aux fins de jugement d'hérédité adressée à Monsieur le Président du TPD ou TGI compétent. L'acte de décès du défunt (preuve de sa mort). Un procès-verbal du conseil de famille, signé des témoins et...

La mariage c'est l’acte juridique par lequel l'homme et la femme établissent une union sanctionnée par la loi civile et dont la rupture ne peut s'opérer que dans certains cas bien déterminés. Où faire l'acte de mariage au Cameroun? L'acte de mariage (mariage civil) peut se faire à la mairie du lieu de naissance ou du lieu d'habitation de l'un des deux époux. Que comporte l'acte de mariage ? Selon l’Art 49 ord. 81 l'acte de mariage comporte les mentions ci-après : Le nom du centre d’état civil ; Le nom prénoms, date et lieu de naissance, domicile et profession des époux Le consentement de chacun des époux ; Les dates et lieu de célébration du mariage ; Eventuellement la mention de l'existence d'un contrat de mariage : communauté ou séparation des biens ; La mention du régime matrimonial choisi : polygamie ou monogamie ; Les noms et prénoms de l'officier d'état civil ; Les signatures des époux, des témoins et de l...

Le divorce a les mêmes causes que pour la séparation de corps. Le divorce n’est accordé que si la preuve de la faute a été rapportée. C'est au divorce sanctionné par opposition au divorce remède qui est un constat de l’échec des conjoints et une procédure de l’organisation de leur séparation. La nature de sanction est davantage affirmée en ce que l'époux coupable en assurera la responsabilité découlant de la rupture. I. La procédure de divorce au Cameroun Elle diffère selon que l'on est devant une juridiction de droit écrit ou de droit coutumier. 1) Procédure devant une juridiction de droit écrit Il est question des personnes pouvant exercer l’action. Sur ce point, il faut noter que la faculté de demander le divorce est essentiellement personnelle. Nul ne peut se substituer au conjoint. L’action en divorce s’éteint par le décès de l'un des époux survenu avant que le jugement ou l’arrêt prononçant le divorce de l’un des conjoints sauf les fins de non-recevoir. ...

Selon l’article 31 de l'ordonnance du 29 Juin 1981 (ord 81) portant l'organisation de l’état civil, lorsque l'enfant est né dans un établissement hospitalier, le chef de l'établissement, le médecin ou toute autre personne qui a assisté la femme est tenue de déclarer la naissance de l'enfant dans les 15 jours pour faire la déclaration auprès de l'officier d'état civil (OEC) du lieu de naissance. Que se passe-t-il si la déclaration n'est pas faite dans le délai de 03 mois ? Selon l’article 33 de l'ordonnance du 29 Juin 1981 (ord 81) cette déclaration ne peut être enregistrée par l'OEC qu'en vertu d'un jugement rendu par le tribunal compétent. Comment s'effectue le choix du nom de l'enfant ? Selon l’article 35 de l'ordonnance du 29 Juin 1981 (ord 81) le nom et le prénom sont librement choisis par ses parents. S'il s'agit d'un enfant trouvé les noms et les prénoms sont choisis par la personne l’ayant découver...

La déclaration de décès doit être faite dans le mois par le chef de famille ou par un parent du défunt ou par toute autre personne ayant connaissance certaine du décédé. En cas de décès dans un établissement hospitalier ou pénitentiaire, le chef de l'établissement est tenu d'en faire les déclarations dans les quinze jours art. 78 (1;3) ord. 81. Que se passe-t-il lorsque le corps d'une personne décédé est retrouvé et peut être identifié ? Un acte de décès est dressé par l’OEC du lieu où le corps a été trouvé sous déclarations des officiers de police judiciaire. Si le corps ne peut être identifié, l'acte de décès comporte également son signalement le plus complet et mentionne les références de l'enquête de police art. 80 (1,2) ord. 81.

Nous allons nous intéresser aux rapports d’ordre personnel entre époux selon la Loi camerounaise. Ces rapports sont de 2 ordres : I. Les devoirs de type réciproques Ils sont définis dans les arts 212-214 du code civil. Il s’agit des devoirs de fidélité, d’assistance, de secours et de cohabitation. Le devoir de fidélité Il consiste à s’abstenir de toute relation sexuelle avec une personne de l’autre sexe que le conjoint. La violation de ce devoir constitue l’adultère ou l’infidélité. L’adultère est certes le manquement le plus grave au devoir de fidélité mais ce n’est pas le seul. Il peut être en outre porté atteinte à l’obligation de fidélité par des relations contre-nature. Exemple, la zoophilie (perversion poussant à avoir les relations sexuelles avec les animaux). Sur le plan civil, l’art 1382 CC accorde des dommages intérêt au conjoint offensé par l’adultère. Sur le plan pénal, la qualification de l’adultère diffère suivant qu’il est reproché à l’homme ou à la fe...

En général la reconnaissance d'un enfant peut s'entendre comme la formalité juridique qui consiste à inscrire sur l'acte de naissance d'un enfant le nom de ses deux principaux parents, surtout celui du père. Nous allons répondre à une série de questions avant de  vous éclairer sur cette procédure. Tout enfant est-il susceptible de reconnaissance ? Non car la reconnaissance ne porte que sur des issus des parents non légalement mariés (unis), leurs enfants sont dits légitimes, contrairement aux premiers qui eux sont naturels reconnus. Comment se passe la reconnaissance ou légitimation d'un enfant ? Selon l'article 41 de l'ord. du 29 Juin 1981, la reconnaissance d'un enfant né hors mariage se fait par jugement. Il en est de même de l'adoption. Toutefois, un homme qui fait un enfant avec une femme mariée ne peut reconnaître son enfant que si le mari est présumé de la femme renie ou désavoue l'enfant, car l'art. 312 du code civil, le ...