Le Droit camerounais facile

Dans la définition des rapports des époux entre eux. Le droit relatif aux rapports des époux entre eux a été défini sur la base des mariages monogamiques. Les règles qu’édicte ce droit s'applique difficilement au mariage polygamique. Dans le mariage polygamique en effet, les rapports personnels perdent leur caractère réciproque. Le principe fondamental de l’égalité des conjoints en l’honneur dans le mariage monogamique est battu en brèche dans le mariage polygamique. S’agissant du devoir de fidélité , on observe qu’à la fidélité unique de la femme s’opposent les fidélités multiples de l’homme polygamique. S'agissant du devoir de secours , la difficulté d’application des règles du code civil est aussi évidente. Lorsque chaque femme a son ménage et des rapports particuliers avec le mari, il n’y a pas de problème. Mais lorsque le ménage polygamique vit sous le même toit, il devient plus difficile de déterminer quelle devra être la part contributive de la femme qui travaill...

La filiation est le lien juridique qui existe entre un enfant et ses parents : elle peut être légitime, naturelle et adoptive. LA FILIATION LÉGITIME Elle est basée sur l’idée suivant laquelle lorsque deux personnes sont mariées l’une à l’autre, tout enfant qui naît dans cette famille est de leurs œuvres communs. Il s’agit là d’une présomption c’est-à-dire une opinion fondée sur les indices et non sur les preuves. Quelle est la force de cette présomption ? Et de quel enfant s’agit-il ? La présomption de paternité : On trouve son fondement dans l’art 312 du code civil « L’enfant conçu pendant le mariage a pour père le mari de sa mère ». Catégorie de la présomption de paternité L’art 312 du code civil détermine bien l’enfant qui est visé mais la jurisprudence (ensemble de décision de justice rendues dans les cas semblables et permettant de déduire des principes de droit) a opéré une extension du domaine d’application de cet article, tout en délimitant par ailleurs ce doma...

Article 24 : Classification des infractions (1)           Les infractions sont classées en crimes, délits et contraventions selon les peines principales qui les sanctionnent : a) Sont qualifiés de crimes de la peine de mort ou d'une peine privative de liberté dont le minimum est supérieur à 10 ans. b) Sont qualifiés de délits les infractions punies d'une peine privative de liberté ou d'une amende lorsque la peine privative de liberté encourue est supérieure à 25 000 francs. c) Sont qualifiés de contraventions les infractions punies d'un d’emprisonnement qui ne peut excéder dix jours ou d'une amende qui ne peut excéder 25 000 francs. (2)           La nature d’une infraction n'est pas modifiée : a) Lorsque par la suite de l'administration d'une excuse ou de circonstance atténuante la peine prononcée est afférente à une catégorie d'infractions. b) Dans les cas d'aggravation pré...

De façon générale, le mot succession peut s'entendre comme le transfert d'un droit de propriété d'une personne décédée à une ou plusieurs autres vivantes. La succession entre les enfants légitimes En matière de succession entre les enfants légitimes, la loi prévoit un partage équitable sans distinction de sexe ni d'âge. Ainsi l'enfant même conçu à l'instant de la succession y participe, à condition toutefois qu'il naisse vivant et viable art. 725 du code civil. La succession entre les enfants légitimes et les enfants naturels Pour ce qui est de la succession entre l'enfant légitime et l'enfant naturel, la loi camerounaise stipule que l'enfant naturel à droit à la moitié de ce qu'il aurait eu s'il était légitime. La succession entre les enfants légitimes en présence de la femme (mère) En principe la loi fait défense à la femme de succéder à son mari en présence des enfants légitimes. Seulement cette défense ne lui ôte pas...

La séparation des corps est justifiée par des causes précises soumises à une procédure particulière et emporte des effets spécifiques. Elle peut connaître une fin. A/ Les causes de la séparation de corps Elles sont de deux ordres : Les causes péremptoires Ce sont celles qui, une fois établies emportent automatiquement le divorce ou la séparation de corps. Le juge n’a pas en principe le pouvoir d’appréciation de l’opportunité ou non de prononcer le divorce ou la séparation de corps. Il y a deux causes péremptoires. - L’adultère : (art 229-230 ord 1981). Il s’agit des relations sexuelles qu’un conjoint a avec un tiers. La qualification civile de l’adultère est différente de celle pénale. Elle suppose un élément matériel, des relations sexuelles et un élément intentionnel, la volonté libre d’accomplir l’acte intentionnel, la volonté libre d’accomplir l’acte en question. Il n’y a pas adultère quand les rapports sexuels sont le résultat d’un viol. La preuve de l’adultère résu...

Ce cours est un ensemble de questions que la plupart des gens se posent au sujet du droit foncier au quotidien. Nous espérons par-là vous donner une réponse la plus exacte à votre problème de terrain. L'immatriculation d’un terrain Qui garantit la jouissance paisible du terrain dont on est propriétaire? D'après les termes de l'art. 1 ord. 74/1 du 06/07/74 fixant régime foncier, l'Etat garantit toute personne physique ou morale possédant un terrain en étant propriétaire le droit d'en jouir et d'en disposer librement. Quel type de terrain doit-il d'immatriculer ? D'après les termes de l'art. 11 de la loi n° 2005/481 du 16/12/05, le terrain à immatriculer ne doit pas être libre et non exploité. Ce qui signifie que le terrain doit avoir au moins soit les traces d'une construction, soit comporter les clôtures prouvant son exploitation. Est-il possible de nos jours d'obtenir un titre foncier dans un bref délai ? La loi n° 2005/481...

Qu’est-ce qu’une personne ? En droit Camerounais, tout être humain, quel que soit son sexe, son âge, sa religion, sa nationalité ou sa race est un sujet ayant un statut juridique. En principe la personnalité commence à la conception en vertu de la maxime de « infans conceptus » et finit à la mort. Il est à noter que le droit positif réprime la profanation des tombes. C’est un droit reconnu au « de cujus » c'est-à-dire au défunt. Mais aussi l’enfant conçu et non encore né est considérée par avance comme une personne chaque lois qu'il y va de son intérêt c'est-à-dire qu’il peut acquérir des droits, une succession par exemple à condition qu’il naisse ensuite vivant et viable. Qu’est-ce qu’un acte d’état civil? Les actes de l’état civil sont des actes authentiques dressés dans chaque commune par le Maire ou son adjoint, en qualité d’officier de l’état civil pour fournir une preuve certaine de l’état des personnes. Quels sont les différents actes d’état civil ? - A...

On peut classer ces régimes selon deux ordres à savoir le contrat de mariage et le régime matrimonial légal. Le Contrat de mariage au Cameroun C’est la convention conclue par deux futurs époux en vue de déterminer le régime qui va régler leurs rapports pécuniaires. C’est un contrat formel qui doit être fait par acte notarié. Il doit être antérieur au mariage. Les futurs époux mineurs peuvent conclure des contrats de mariage. Mais ils devront être assistés par des personnes dont le consentement au mariage est requis. Quant aux prodigues et aux faibles d’esprit, ils doivent être assistés par leur conseil judiciaire. Si les époux sont libres de choisir n’importe quel régime et d’apporter des modifications qu’ils veulent au régime classique qu’ils choisissent, ils ne peuvent cependant pas apporter des modifications dont les clauses sont contraires à l’ordre public et aux bonnes mœurs ; Exemple : Il ne serait pas possible de prévoir la non cohabitation des époux ou de dire qu...

Le testament est un acte unilatéral, à titre gratuit, solennel et révocable, par lequel une personne dispose de tout ou partie des biens qu’elle laissera à sa mort. La personne qui fait le testament s’appelle « testateur » ; les bénéficiaires sont les « légataires ». Le testament est un acte éminemment personnel qui ne peut être réalisé par mandataire en vertu de la théorie de la représentation. Aussi le Code civil permet-il aux jeunes gens de faire eux-mêmes un testament dès l’âge de 16 ans (art.903 et s.). Toutefois, dans ce cas, et à moins d'être émancipé, le mineur ne peut disposer que de la moitié des biens dont il pourrait disposer s’il était majeur. Enfin, toujours en raison du caractère éminemment unilatéral et personnel de 1'acte, plusieurs personnes ne peuvent faire un seul et unique testament, soit au profit l’une de l’autre, soit au profit d’un tiers. C’est, par ailleurs, un acte solennel, en ce sens qu’il ne peut être valablement établi qu’en respectant certa...

La succession est la transmission du patrimoine d’une personne défunte à une ou plusieurs personnes vivantes. Les bénéficiaires portent le nom d’héritiers tandis que le défunt est souvent désigné dans les textes juridiques sous le nom de « De cujus » c’est-à-dire celui de la succession duquel il s’agit. À défaut du testament, la succession est réglementée par le code civil. Conditions requises pour succéder Pour succéder, il faut : 1- Être vivant , ce qui exclut les enfants non encore conçus au jour de l’ouverture de la succession, c’est-à-dire de la mort du « de cujus ». 2- Ne pas être indigne : C’est-à-dire ainsi que celui qui a été condamné pour calomnie ou attentat à la vie du défunt est incapable de lui succéder. 3- Venir en rang utile à titre de plus proche parent du défunt A cet égard, le code civile classe les parents en ordre : Descendants, ascendants, collatéraux et à l’intérieur de chaque ordre, en degré. Les degrés se comptent en remontant d’un parent à l’ancê...